Checklist accessibilité web : RGAA (FR) & RAWeb (LU)
Depuis le 28 juin 2025, les entreprises dépassant 10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaires doivent rendre leurs sites web accessibles. Les collectivités et administrations françaises sont concernées depuis 2005, celles du Luxembourg depuis 2019. Les contrôles ont commencé, et les amendes tombent.
Cette page résume les points essentiels à vérifier sur votre site. Elle couvre la règlementation française (RGAA 4.1, 106 critères) et luxembourgeoise (RAWeb 1.1, 136 critères) qui s'appliquent à nos clients des deux côtés de la frontière. Ce n'est pas un audit complet, mais un point de départ pour identifier les problèmes les plus courants.
à contrôler
tests manuels
(secteur public)
(secteur privé)
Qui est concerné ?
France - Secteur public (loi 2005 + ordonnance 2023-859)
Administrations, collectivités territoriales, établissements publics, délégataires de service public. Référentiel : RGAA 4.1 (106 critères, basé sur WCAG 2.1 AA). L'Arcom contrôle et peut infliger jusqu'à 50 000€ d'amende par site non conforme, renouvelée si la non-conformité persiste au-delà de 6 mois après mise en demeure. Jusqu'à 25 000€ supplémentaires pour manquement aux obligations complémentaires (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mention du niveau de conformité sur la page d'accueil).
France - Secteur privé (directive EAA, depuis le 28 juin 2025)
Sont exemptées uniquement les entreprises cumulant moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Dépasser l'un des deux seuils suffit à être concerné. Les sanctions relèvent de la contravention de 5e classe : jusqu'à 7 500€ par manquement pour une personne morale (15 000€ en cas de récidive), astreintes journalières jusqu'à 3 000€ plafonnées à 300 000€, plus jusqu'à 25 000€ pour manquement aux obligations déclaratives. Contrôle par la DGCCRF pour la plupart des services, Arcom pour l'audiovisuel. Les services existants avant le 28 juin 2025 ont jusqu'en 2030 pour se conformer.
Luxembourg - Secteur public (loi du 28 mai 2019)
Organismes publics luxembourgeois : ministères, administrations, communes, établissements publics. Référentiel : RAWeb 1.1 (Référentiel d'Évaluation de l'Accessibilité Web), 136 critères basés sur la norme européenne EN 301 549 v3.2.1 et WCAG 2.1 AA. Deux référentiels complémentaires s'appliquent aussi : RAAM pour les applications mobiles et RAPDF pour les documents PDF. Le contrôle est assuré par le Service Information et Presse (SIP), portail de référence accessibilite.public.lu. RAWeb est plus strict que le RGAA français en nombre de critères (136 contre 106).
Luxembourg - Secteur privé (loi du 8 mars 2023 modifiée, EAA)
Même seuil d'exemption qu'en France : moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros cumulés. La supervision est assurée par l'OSAPS (Office de la Surveillance de l'Accessibilité des Produits et Services), rattaché au Ministère ayant la personne handicapée dans ses attributions. Les sanctions luxembourgeoises sont nettement plus lourdes qu'en France : jusqu'à 15 000€ en administratif et jusqu'à 1 million d'euros en pénal. Transitoire jusqu'en 2030 pour les services existants avant le 28 juin 2025.
Ce que vous devez publier dans tous les cas (FR et LU)
- Une déclaration d'accessibilité sur chaque site
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- La mention du niveau de conformité sur toutes les pages (non conforme / partiellement conforme / totalement conforme)
Même si votre site n'est pas encore 100% conforme, ces documents sont obligatoires. Ne pas les publier est déjà une infraction.
La checklist : 15 points à vérifier maintenant
Le RGAA compte 106 critères répartis en 13 thématiques. Cette checklist couvre les non-conformités les plus fréquentes - celles qu'on retrouve sur 80% des sites que nous auditons.
Images et médias
- Chaque image informative a un texte alternatif (attribut alt) qui décrit son contenu
- Les images décoratives ont un alt vide (alt="") pour être ignorées par les lecteurs d'écran
- Les vidéos ont des sous-titres synchronisés
Couleurs et contrastes
- Le ratio de contraste entre le texte et l'arrière-plan est de 4.5:1 minimum (3:1 pour les textes de plus de 24px)
- L'information n'est jamais transmise uniquement par la couleur (ex: un champ en erreur doit aussi avoir un texte, pas juste une bordure rouge)
Structure et sémantique
- Chaque page a un H1 unique et les headings suivent un ordre logique (H1 > H2 > H3, pas de saut)
- Les landmarks ARIA sont présents : header, nav, main, footer
- La langue de la page est déclarée (attribut lang sur la balise html)
Navigation
- Tout le site est navigable au clavier (Tab, Entrée, Échap) sans être bloqué
- Le focus est visible sur chaque élément interactif (pas de outline: none sans alternative)
- Un lien "skip to content" permet de sauter la navigation
Formulaires
- Chaque champ a un label explicite associé (pas juste un placeholder)
- Les messages d'erreur sont clairs et localisés près du champ concerné
- L'attribut autocomplete est présent sur les champs d'identité (nom, email, téléphone, adresse)
Outils pour tester vous-même
Ces outils automatisés détectent environ 30% des problèmes d'accessibilité. C'est un bon point de départ, mais ils ne remplacent pas un audit manuel sur les 106 critères.
Gratuits et immédiats
- Wave (wave.webaim.org) : extension navigateur, analyse visuelle des erreurs directement sur la page
- axe DevTools : extension Chrome/Firefox, détection des violations WCAG avec explications
- Google Lighthouse : intégré à Chrome DevTools (onglet Audit), score accessibilité avec recommandations
- Contrast Checker (webaim.org/resources/contrastchecker) : vérifier les ratios de contraste
Tests manuels indispensables
- Naviguer sur votre site uniquement au clavier (Tab, Shift+Tab, Entrée). Si vous êtes bloqué quelque part, vos utilisateurs aussi
- Activer un lecteur d'écran (VoiceOver sur Mac, NVDA sur Windows) et vérifier que le contenu est compréhensible sans voir l'écran
- Zoomer à 200% dans le navigateur. Si du contenu disparaît ou se chevauche, c'est un problème
Peut-on faire un audit RGAA soi-même ?
Partiellement. Les outils automatisés couvrent environ 30% des critères RGAA. Ils détectent les problèmes techniques évidents : images sans alt, contrastes insuffisants, labels manquants.
Les 70% restants nécessitent des tests manuels par un humain : est-ce que l'alternative textuelle d'une image décrit vraiment son contenu ? Est-ce que la navigation au clavier est logique ? Est-ce que le lecteur d'écran restitue le bon contexte ? Ce sont des questions de sens et d'usage que les outils ne savent pas évaluer.
Un audit RGAA complet (106 critères, sur un échantillon de pages représentatif) prend 5 à 10 jours de travail et coûte entre 3 000€ et 8 000€ selon la taille du site. Il produit un rapport détaillé : chaque non-conformité est documentée avec sa localisation, son impact et la correction recommandée.
Notre expérience en accessibilité
L'accessibilité numérique fait partie de notre travail quotidien, en France comme au Luxembourg. Notre équipe a travaillé sur vie-publique.fr, le site officiel d'information publique du gouvernement français (plus de 2 millions de visites par mois), où la conformité RGAA et l'adaptation au DSFR (Système de Design de l'État) sont des prérequis à chaque mise en production. Côté luxembourgeois, nous avons refondu les sites d'Amnesty International Luxembourg et Global Health by Foyer avec les exigences RAWeb et EN 301 549.
Nous intervenons sur WordPress, Drupal et Symfony. Que ce soit pour un audit complet (RGAA pour la France, RAWeb pour le Luxembourg), des corrections techniques, la rédaction de votre schéma pluriannuel, ou la formation de vos équipes.
L'accessibilité n'est pas une case à cocher en fin de projet. C'est une contrainte structurante qui influence l'architecture, le design et les contenus dès le départ. Les sites qui la traitent tardivement paient deux fois : en corrections techniques et en audits répétés.
Adrien Weiser, directeur technique AdevWeb
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