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Audit RGAA : méthodologie et livrables 2026

Par Adrien Weiser · Publié le 22 avril 2026 · 10 min de lecture

Un audit RGAA évalue la conformité d'un site au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. La version en vigueur jusqu'à fin 2026 est le RGAA 4.1, qui comporte 13 thématiques et 106 critères. Ce guide détaille la méthodologie officielle, les livrables attendus, les outils utilisés et le budget indicatif.

Pour un aperçu concret des points à vérifier vous-même en amont, voir notre checklist accessibilité RGAA et RAWeb. Le présent article porte sur la démarche d'audit formalisée, pas sur les vérifications préliminaires.

Cadre légal : qui est concerné en 2026

Le périmètre de l'obligation s'est fortement élargi ces dernières années. Ce qui était un sujet réservé au secteur public concerne désormais une grande partie des entreprises privées.

Organisations concernées

  • Secteur public : administrations, collectivités territoriales, établissements publics. Obligation historique depuis 2005, renforcée en 2019.
  • Entreprises privées > 250 M€ de chiffre d'affaires en France (décret du 24 juillet 2019).
  • Entreprises > 10 salariés ou > 2 M€ de CA proposant des produits ou services en ligne : depuis le 28 juin 2025, via la transposition française de l'European Accessibility Act (EAA). Périmètre : e-commerce, services bancaires, transports, télécommunications.
  • Luxembourg : le RAWeb s'applique aux organismes du secteur public. L'EAA élargit également le périmètre au secteur privé depuis juin 2025.

Autorité de contrôle

  • France : l'Arcom devient autorité de contrôle dans le cadre du renforcement prévu avec la publication du RGAA 5 fin 2026. Un téléservice dédié au dépôt des déclarations d'accessibilité est prévu.
  • Sanctions secteur public : jusqu'à 50 000€ par service en ligne non conforme, par décision.
  • Sanctions secteur privé : 7 500€ à 15 000€ en moyenne, jusqu'à 300 000€ selon la gravité du manquement et la taille de l'entreprise.
  • État du parc : à date, seulement environ 5 % des sites web français sont réputés conformes au RGAA malgré l'obligation légale.

Méthodologie officielle d'un audit RGAA

Le Kit d'audit publié par la DINUM sur accessibilite.numerique.gouv.fr définit la méthode officielle. Elle repose sur quatre étapes précises.

1. Sélection de l'échantillon de pages

L'audit ne porte jamais sur toutes les pages d'un site, mais sur un échantillon représentatif de 15 à 20 pages minimum (plus sur les sites complexes). L'échantillon doit obligatoirement inclure :

  • La page d'accueil
  • La page de contact
  • Les mentions légales
  • Le plan du site
  • La page d'aide
  • La page d'authentification si présente
  • Les parcours clés (tunnel d'achat pour e-commerce, formulaire principal, espace personnel)
  • Un ensemble de pages couvrant chaque gabarit distinct (article, fiche produit, page éditoriale, landing, etc.)

2. Évaluation critère par critère

Chaque page est évaluée sur les 106 critères du RGAA 4.1, répartis en 13 thématiques :

  • Images : alternatives textuelles, images porteuses d'information, légendes.
  • Cadres : titres de frames, remplacement des iframes inutiles.
  • Couleurs : contrastes, information transmise uniquement par la couleur.
  • Multimédia : sous-titres, transcriptions, audiodescription.
  • Tableaux : structure, en-têtes, résumé.
  • Liens : intitulés explicites, destinations compréhensibles hors contexte.
  • Scripts : compatibilité avec technologies d'assistance, alternatives sans JavaScript.
  • Éléments obligatoires : langue, titre de page, déclaration d'accessibilité.
  • Structuration de l'information : titres, landmarks, listes.
  • Présentation : lisibilité au zoom 200 %, espacement, zones cliquables.
  • Formulaires : étiquettes, regroupements, messages d'erreur accessibles.
  • Navigation : cohérence, accès direct, ordre de tabulation.
  • Consultation : contrôle des animations, délais, sessions.

3. Calcul de la note de conformité

La note est calculée en pourcentage de critères applicables respectés. Un critère peut être conforme (C), non conforme (NC), non applicable (NA) ou non testable (NT). La conformité totale exige 100 %. Un site est considéré "partiellement conforme" entre 50 % et 100 %, et "non conforme" en dessous de 50 %.

4. Production des livrables

L'audit se conclut par trois documents obligatoires côté organisme assujetti, plus le rapport d'audit technique. Voir la section suivante.

Livrables

Les documents à produire

Un audit RGAA ne se résume pas à un rapport technique. Trois documents officiels, publiables en ligne, accompagnent la démarche.

Rapport d'audit technique

Document détaillé listant chaque critère, son statut (C / NC / NA / NT), les pages testées, les captures d'écran ou extraits HTML illustrant chaque non-conformité, et les recommandations de correction associées. C'est le livrable des experts, destiné à l'équipe technique qui corrigera.

Déclaration d'accessibilité

Document publié sur le site lui-même, accessible depuis le pied de page. Il indique le niveau de conformité (totale / partielle / non conforme), la note obtenue, les contenus non accessibles connus, les dérogations éventuelles, les coordonnées pour signaler un problème. Le taux de conformité doit être affiché sur la page d'accueil.

Schéma pluriannuel d'accessibilité

Document stratégique couvrant 3 ans, qui définit la politique d'accessibilité de l'organisme : périmètre, gouvernance, budget, formation des équipes, marchés publics intégrant l'accessibilité. Obligatoire pour le secteur public. Recommandé pour les grandes entreprises privées.

Plan d'action annuel

Déclinaison opérationnelle du schéma pluriannuel pour l'année en cours : non-conformités à traiter en priorité, jalons, responsables, budget alloué. Lien direct avec le backlog de corrections issu du rapport d'audit.

Outils utilisés dans un audit fiable

Un audit sérieux combine outils automatiques et tests manuels. Les outils automatiques couvrent environ 30 à 40 % des critères RGAA. Le reste nécessite une évaluation humaine.

Outils automatiques

  • axe-core (Deque) : moteur d'analyse open source, intégrable en CI / CD et en extension navigateur (axe DevTools).
  • WAVE (WebAIM) : extension navigateur visuelle, utile pour repérer rapidement les erreurs majeures.
  • Lighthouse (Google) : onglet Accessibility intégré à Chrome DevTools, donne une note indicative.
  • Pa11y : CLI open source, scriptable pour audits en masse ou dans un pipeline.
  • Asqatasun, Tanaguru : outils français orientés RGAA, avec rapports adaptés au référentiel.

Tests manuels incontournables

  • Navigation clavier seule : parcours complet des formulaires, menus et parcours clés sans utiliser la souris. Détecte les pièges de focus, les raccourcis manquants, les composants interactifs sans handler clavier.
  • Lecteurs d'écran : NVDA (Windows, gratuit), JAWS (Windows, payant), VoiceOver (macOS et iOS). Chaque lecteur révèle des problèmes différents.
  • Vérification des contrastes : outils type Colour Contrast Analyser ou les DevTools intégrés. Ratio 4.5:1 minimum pour le texte, 3:1 pour les gros textes et composants graphiques.
  • Zoom 200 % : le site doit rester utilisable sans perte d'information ni apparition de scroll horizontal.
  • Analyse sémantique HTML : hiérarchie des titres, landmarks ARIA, rôles, propriétés et états. L'extension ARC Toolkit ou le panneau Accessibility de Chrome DevTools sont utiles.
  • Test sur mobile et tactile : zones cliquables, réactivité des composants, orientation, messages d'erreur.

Budget indicatif 2026

Les fourchettes ci-dessous couvrent la prestation d'audit seule (hors corrections et accompagnement à la mise en conformité). Elles varient selon la taille de l'échantillon et la complexité fonctionnelle.

Audit site vitrine (15 à 20 pages, peu d'interactivité)

3 000 à 6 000 € HT. Livrable : rapport technique, déclaration d'accessibilité rédigée. Schéma pluriannuel généralement à part ou non requis pour une petite structure privée.

Audit site institutionnel / e-commerce (échantillon élargi, parcours complexes)

8 000 à 15 000 € HT. Livrable complet : rapport technique, déclaration, schéma pluriannuel, plan d'action priorisé, session de restitution avec l'équipe.

Audit plateforme à fort trafic (multiples applications, back-office, APIs)

20 000 € HT et plus. Périmètre étendu, échantillon de 40 à 80 pages, audit des composants applicatifs et des parcours authentifiés. Couverture multi-équipes (éditorial, technique, design system).

Pour un budget de mise en conformité (corrections + refonte accessibilité), compter généralement 2 à 4 fois le coût de l'audit, selon l'écart entre l'existant et la cible. C'est sur cette partie que se joue l'essentiel du chantier.

Retour d'expérience terrain

Sur vie-publique.fr (DILA, 2 millions de visites par mois, 200 000 contenus), l'accessibilité fait partie du socle non négociable. L'audit RGAA est intégré dans le cycle de TMA, avec vérification systématique à chaque release majeure. La déclaration d'accessibilité est tenue à jour et publiée depuis plusieurs années.

Trois constats récurrents que nous faisons sur les audits clients :

  • Le thème est souvent le premier blocage. Un thème payant mal conçu ou un design system historique génèrent à eux seuls 40 à 60 % des non-conformités. Les refaire coûte plus cher que prévu.
  • Les contenus éditoriaux concentrent le reste. Alternatives d'images oubliées, tableaux utilisés pour la mise en page, liens "cliquez ici". Ce sont des correctifs lents, car ils passent par les contributeurs, pas par la technique.
  • Les composants interactifs custom (modales, carrousels, accordions faits maison) sont des pièges classiques sur le focus clavier et l'annonce aux lecteurs d'écran. Une librairie accessible éprouvée vaut mieux qu'un composant sur mesure non testé.
FAQ

Questions fréquentes

Un audit RGAA est une évaluation de conformité d'un site web ou d'une application au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. La version en vigueur jusqu'à fin 2026 est le RGAA 4.1, qui comporte 13 thématiques et 106 critères. L'audit porte sur un échantillon représentatif de 15 à 20 pages minimum, sélectionnées pour couvrir l'ensemble des gabarits, parcours et fonctionnalités du site.

Services publics, entreprises privées de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, et depuis le 28 juin 2025 (European Accessibility Act transposé en droit français), toutes les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui proposent des produits ou services en ligne (e-commerce, banque, transport, communication électronique).

Le coût dépend du volume et de la complexité du site. Pour un site vitrine de 15 à 20 pages, compter 3 000€ à 6 000€ HT. Pour un site institutionnel ou e-commerce avec parcours complexe, 8 000€ à 15 000€ HT. Pour un portail à fort trafic avec applications métier, 20 000€ HT et plus. Ces fourchettes couvrent l'audit seul, sans les corrections ni l'accompagnement à la mise en conformité.

Un rapport d'audit détaillant les non-conformités critère par critère, une note de conformité globale, une déclaration d'accessibilité publiable sur le site, un schéma pluriannuel d'accessibilité couvrant 3 ans, un plan d'action annuel listant les corrections priorisées. La déclaration d'accessibilité et le taux de conformité doivent être affichés sur la page d'accueil.

Pour le secteur public : jusqu'à 50 000€ par service en ligne non conforme. Pour le secteur privé : amendes entre 7 500€ et 15 000€ en moyenne, pouvant atteindre 300 000€ selon la gravité et la taille de l'entreprise. Au-delà de l'amende, la non-conformité engage la responsabilité de l'organisation et expose à des contentieux.

Les outils automatiques comme axe-core, WAVE, Lighthouse ou Pa11y couvrent environ 30 à 40 % des critères RGAA. Le reste nécessite des tests manuels : navigation clavier, lecteurs d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver), vérification des contrastes, analyse de la structure sémantique HTML, tests sur différents zooms et tailles d'écran. Un audit fiable combine systématiquement les deux approches.
Ressources liées

Pour aller plus loin

Checklist accessibilité RGAA et RAWeb

Points à vérifier en amont côté France et Luxembourg. Obligations, sanctions, solutions concrètes.

Notre offre audit et mise en conformité RGAA

Audits RGAA 4.1, accompagnement à la mise en conformité, formation des équipes éditoriales et techniques, schéma pluriannuel.

Étude de cas vie-publique.fr

Migration Drupal 9 vers 11 sur un portail à 2 millions de visites mensuelles, avec accessibilité RGAA maintenue.

Prestataire web au Luxembourg

RAWeb, OSAPS, EAA : le cadre accessibilité au Grand-Duché. Références Mondorf, Amnesty Luxembourg, Foyer Global Health.

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