European Accessibility Act : le secteur privé concerné
Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus réservée au secteur public. L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) impose aux entreprises privées de rendre leurs sites, applications et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Sont concernés l'e-commerce, les services bancaires aux consommateurs, le transport, les livres numériques. En France comme au Luxembourg.
Cette ressource s'adresse aux dirigeants, directions e-commerce, DSI et responsables conformité des entreprises au-dessus du seuil micro-entreprise. Elle couvre : qui est concerné, ce que la loi impose, le calendrier et la période transitoire, les sanctions, et la perspective France et Luxembourg que peu d'acteurs traitent. Sources officielles : directive UE 2019/882 (EUR-Lex), loi française n° 2023-171 et décret n° 2023-931, portail luxembourgeois OSAPS, norme EN 301 549.
Qui est concerné, et à partir de quel seuil
L'EAA vise les opérateurs économiques qui proposent au public certains produits et services numériques. Les micro-entreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan) sont exemptées. En pratique, cela laisse l'essentiel des ETI, grandes PME, banques, assureurs et institutions dans le périmètre.
| Secteur | Ce qui est couvert |
|---|---|
| E-commerce | Sites et applications de vente en ligne au grand public, du catalogue au paiement. |
| Banque et finance | Services bancaires aux consommateurs, onboarding, communications client, certains services financiers. |
| Transport | Billettique, sites et applications de transport de voyageurs, information en temps réel. |
| Médias et édition | Livres numériques et logiciels de lecture, plateformes de contenus audiovisuels à la demande. |
| Télécommunications | Services de communications électroniques destinés aux consommateurs. |
Ce que la loi impose, et comment se mesure la conformité
L'EAA fixe une obligation de résultat : le produit ou service numérique doit être utilisable par les personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif). La conformité s'apprécie via la norme harmonisée européenne EN 301 549, elle-même alignée sur les WCAG. Pour la partie web, la France s'appuie sur le RGAA 4.1.2 et le Luxembourg sur le RAWeb.
Les obligations concrètes
- Rendre accessibles les parcours critiques : recherche, fiche produit, panier, paiement, espace client, formulaires.
- Publier une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau de conformité et les éventuelles dérogations.
- Documenter la conformité des produits et services au regard de la norme EN 301 549.
- Maintenir l'accessibilité dans la durée, à chaque évolution du site ou du service.
Pour les produits et services déjà commercialisés avant le 28 juin 2025, une période transitoire court jusqu'au 28 juin 2030. Elle laisse le temps de la mise en conformité, mais ne suspend pas l'obligation : engager la démarche tôt limite l'exposition au risque et lisse le coût.
France et Luxembourg : deux transpositions, une même directive
En France
La directive a été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et son décret d'application n° 2023-931 du 9 octobre 2023. L'obligation s'applique aux entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, dans les secteurs visés. Le dispositif prévoit une mise en demeure puis une amende administrative pouvant atteindre 50 000 euros, renouvelable. Le contrôle est assuré par secteur : DGCCRF pour l'e-commerce, ACPR pour la banque et l'assurance, Arcep pour les télécommunications. Le référentiel de mesure est le RGAA 4.1.2. Voir aussi notre checklist d'accessibilité RGAA et RAWeb et notre méthode d'audit RGAA.
Au Luxembourg
Le Grand-Duché a transposé la directive par la loi du 8 mars 2023, avec une mise en conformité attendue au 28 juin 2025, sous le contrôle de l'OSAPS (Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services), l'autorité nationale de supervision. Le marché luxembourgeois, très orienté banque, assurance et fonds, est particulièrement exposé : la directive couvre explicitement les services bancaires aux consommateurs et s'applique de manière extraterritoriale aux prestataires qui adressent le marché de l'Union. Le référentiel local est le RAWeb. C'est un point que peu d'acteurs traitent : la conformité accessibilité côté luxembourgeois demande de connaître à la fois le RAWeb et les attentes du secteur financier.
Pour les organisations actives des deux côtés de la frontière, le bon réflexe est de traiter la conformité sur les deux référentiels en une seule démarche. Notre accompagnement au Luxembourg et notre offre accessibilité couvrent les deux dans une approche unifiée.
Se mettre en conformité, sans tout refondre
La mise en conformité accessibilité n'impose pas, dans la plupart des cas, une refonte complète. Elle suit une démarche progressive, priorisée sur ce qui compte pour l'utilisateur et pour le risque.
Notre méthode en quatre temps
- Audit de l'existant sur EN 301 549, RGAA 4.1.2 (France) et RAWeb (Luxembourg), avec mesure de l'écart et cartographie des non-conformités.
- Plan priorisé sur les parcours critiques (recherche, fiche produit, panier, paiement, espace client) et les écrans à plus fort trafic.
- Corrections techniques et éditoriales, intégrées à votre cycle de développement plutôt qu'en chantier isolé.
- Déclaration d'accessibilité et mise en place d'un suivi pour maintenir la conformité à chaque évolution.
Le collectif AdevWeb intervient sur l'accessibilité depuis des projets à fort enjeu, en France comme au Luxembourg, avec un lead technique senior en relation directe avec vos équipes. Nous maîtrisons les deux référentiels, RGAA et RAWeb, et travaillons aussi bien sur des sites e-commerce que sur des plateformes institutionnelles.
Questions fréquentes
Conforme à l'EAA ?
Audit accessibilité sur RGAA (France) et RAWeb (Luxembourg). Collectif d'experts seniors, lead technique en direct.
