Marquage du contenu généré par IA : le sursis de l'AI Act prend fin le 2 décembre 2026
Le Digital Omnibus a repoussé le haut risque d'un an et demi. Beaucoup d'entreprises en ont conclu que l'AI Act était reporté. Ce n'est pas le cas pour la transparence, qui est l'obligation la plus répandue : elle touche toute entreprise qui met un agent conversationnel sur son site web ou qui publie des contenus produits avec un outil d'IA. Cet article dit ce qui s'applique, à qui, et ce qu'il faut vérifier avant le 2 décembre. Le guide complet de l'AI Act est ici.
- Depuis le 2 août 2026 : l'article 50 s'applique à tous les systèmes d'IA en Europe. Le Digital Omnibus n'y a rien changé.
- Jusqu'au 2 décembre 2026 : seul sursis, le marquage lisible par machine pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août.
- Le marquage technique est au fournisseur de l'outil. Le signalement des hypertrucages et des textes d'intérêt public, et l'information sur les agents conversationnels, sont à l'entreprise qui les utilise.
- Contrôle : DGCCRF en France, CNPD au Luxembourg, désignations en attente d'adoption finale. Amendes jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial.
Ce qui s'applique, et à qui
L'article 50 distingue le fournisseur, qui conçoit ou édite le système d'IA, et le déployeur, l'entreprise qui l'utilise. La plupart des PME et des collectivités sont déployeurs : elles utilisent ChatGPT, Claude, Gemini, Midjourney, Canva ou un module de leur CMS, elles ne les fabriquent pas.
| Obligation | Qui | Depuis |
|---|---|---|
| Informer qu'on dialogue avec une machine (agent conversationnel, assistant, avatar), sauf si c'est évident | Fournisseur, et déployeur pour l'intégration sur son site web | 2 août 2026 |
| Marquer les contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) dans un format lisible par machine, détectable comme généré | Fournisseur | 2 août 2026, 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août |
| Signaler un hypertrucage (image, son ou vidéo ressemblant à des personnes, lieux ou événements réels et paraissant authentique), au plus tard à la première exposition | Déployeur | 2 août 2026 |
| Signaler un texte généré ou manipulé par IA publié pour informer le public sur une question d'intérêt public, sauf relecture humaine ou contrôle éditorial avec une personne responsable | Déployeur | 2 août 2026 |
L'exemption de relecture humaine ne couvre que le texte, et seulement le texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public. Elle ne s'étend ni aux images, ni à l'audio, ni à la vidéo. C'est l'erreur la plus fréquente que nous lisons dans les chartes IA d'entreprise.
Ce qu'un site web d'entreprise doit vérifier avant le 2 décembre
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1. L'agent conversationnel annonce qu'il est une machine
Un assistant de support, un module de réponse automatique, un avatar : la première interaction doit le dire clairement, sans que le visiteur ait à le deviner. Un prénom et une photo ne suffisent pas. Si l'outil est fourni par un éditeur, vérifier que son réglage par défaut le fait, et que votre intégration ne l'a pas masqué.
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2. Les visuels et vidéos publiés sont triés
Lister les images, sons et vidéos générés ou retouchés par IA sur le site web et les réseaux sociaux. Ceux qui montrent des personnes réelles, des lieux réels ou des événements présentés comme vrais sont des hypertrucages au sens du règlement : une mention visible au premier affichage. Les illustrations manifestement fictives n'en sont pas.
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3. Les textes d'intérêt public ont un responsable
Un article d'actualité, une page d'information publique, un communiqué générés par IA : soit une mention, soit une relecture humaine documentée avec une personne qui porte la responsabilité éditoriale. Pour une collectivité ou un média, c'est le cas général. Pour une fiche produit ou une page commerciale, l'obligation ne joue pas.
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4. Les fournisseurs sont interrogés
Pour chaque outil d'IA utilisé, demander par écrit comment il marque ses contenus (métadonnées, filigrane, signature) et s'il a adhéré au code de bonnes pratiques de la Commission. Garder les réponses : c'est la preuve de diligence qu'un contrôle demandera. Un outil qui ne répond pas à cette question avant le 2 décembre est un risque à documenter.
Qui contrôle, en France et au Luxembourg
La Commission l'écrit dans sa foire aux questions : le respect de l'article 50 est « principalement assuré par les autorités nationales de surveillance du marché ». Le Bureau de l'IA n'intervient que sur les systèmes construits sur un modèle à usage général par le même fournisseur.
- France : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) figure sur la liste de la Commission comme autorité de surveillance du marché, avec la mention que la décision nationale de désignation est encore en attente d'adoption finale (page relue le 24 octobre 2026, mise à jour du 7 septembre 2026).
- Luxembourg : la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), avec la même réserve.
- Sanctions : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
Une autorité dont la désignation n'est pas finalisée ne sanctionne pas le 3 décembre au matin. Mais l'obligation existe depuis le 2 août, et c'est la date que retiendra un contrôle ultérieur, ou un concurrent qui signale une pratique. Pour un site web vitrine sans agent conversationnel, la mise en conformité tient souvent en quelques heures : mention sur les visuels, vérification des outils de génération, réglage du marquage. Il n'y a pas de raison d'attendre.
Questions fréquentes sur le marquage du contenu IA
Sources officielles consultées
Pages de la Commission européenne, relues le 24 octobre 2026. Les liens sont externes et peuvent évoluer.
- Foire aux questions sur l'article 50, application au 2 août 2026, sursis au 2 décembre 2026, obligations, sanctions, code de bonnes pratiques
- Cadre réglementaire de l'IA, règlement (UE) 2026/1744 en vigueur le 27 juillet 2026, reports de l'annexe III et de l'annexe I
- Autorités de surveillance du marché, DGCCRF et CNPD, statut des désignations
- Règlement (UE) 2024/1689, article 50, et article 111, paragraphe 4, qui fixe le délai du 2 décembre 2026, texte consolidé sur EUR-Lex
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Pour aller plus loin
AI Act en entreprise : obligations, dates et sanctions
Le guide complet : niveaux de risque, calendrier après le Digital Omnibus, rôles fournisseur et déployeur, sanctions.
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